Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Direct Image l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Moutama Laurent – 4 rue Jean de la Fontaine 49680 Vivy
Contact du propriétaire : contact@directimage.fr
Hébergeur : 1&1 – 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109. 57201 Sarreguemines Cedex
Contact de l'hébergeur : support@1and1.fr
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par JBA Development développeur de sites Wordpress à Bordeaux.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site Direct Image implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Direct Image sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Moutama Laurent, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Direct Image est mis à jour régulièrement par Moutama Laurent. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Moutama Laurent est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Moutama Laurent.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

Moutama Laurent ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Direct Image, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Moutama Laurent ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Direct Image.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Moutama Laurent se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Moutama Laurent se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site Direct Image, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Direct Image, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Moutama Laurent ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Direct Image. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Direct Image l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Direct Image n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Moutama Laurent et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Direct Image.

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site Direct Image contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Moutama Laurent. Cependant, Moutama Laurent n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Direct Image est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 11845636 v 0.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Direct Image est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

10. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-Champ d’application:

Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la société Direct Image et le client défini comme tel. S’appliquent à toutes les commandes, prestations et contrats d’engagement conclues entre le client et la société Direct Image, Inscrit au RCS d’Angers. Numéro de SIRET : 808 422 349 00015. Code APE : 7420Z. Toute condition contraire opposé par le client sera, à défaut d’acceptation écrite par la société Direct Image, inopposable à ce dernier, quelque soit le moment òu elle aura pu être portée à sa connaissance. La société Direct se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter partiellement ou totalement la prestation, en cas de force majeure ou tout événement susceptible d’empêcher l’exécution normale de la prestation.

2-Commandes:

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Direct Image au client. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Tout autre document que les présentes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.Les prestations de production vidéo ou de photographie se font sous contrat et/ou devis précis acceptés et signés avant la prestation par toutes les parties concernées. Est précisé : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Les travaux seront exécutés après réception d’un bon pour accord du devis signé. Les prix sont nets et indiqués en Euro (€), participation aux frais d’expédition inclus. En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

3-Droit à l’image / Autorisations:

Toutes les vidéos et les photographies cédées au client final seront la propriété exclusive du client final sans limitation d’utilisation et de durée et ne pourront en aucun cas être cédées par Direct Image à un nouveau client.

Les prises de vue et photographies réalisées par Direct Image sont régies selon les règles de propriété intellectuelle des articles L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, toutes utilisations en dehors du client final sans l’autorisation de Direct Image sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Pour les sujets mineurs, autorisation parentale et présence d’un ou des parents est obligatoire pendant toute la durée de la prestation. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations. En cas de défaut du respect de ces instructions, Direct Image ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation. Les clients ne souhaitant pas se voir apparaître sur un film ou des photos de la société Direct Image lors d’une séance sont priées de le signaler.

4-Tarifs et modalités de paiement:

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Ils sont indiqués en Euros TTC et n’intègrent pas la participations aux frais de port. Les devis établis par Direct Image et sont valables pour la durée qu’ils précisent , après cette date, le photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite. Toute commande ferra faire l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total sauf accord contraire. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation de la séance par le client moins d’un mois avant la date prévue pour la séance, l’acompte n’est pas restitué. Le photographe annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude. Il peut aussi annuler la commande en cas de problème technique ou personnel l’empêchant de traiter la demande, dans ce cas il y aura remboursement du paiement effectué. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Paiements acceptés :
•Espèces
•Chèques
•Virement bancaire, Paypal, Stripe

6-Force majeure:

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) Direct Image se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…) Direct Image se réserve le droit de juger si oui ou non les conditions sont réunies pour réaliser des images de qualité de rendu professionnel, sans porter atteinte à la sécurité humaine et matérielle. Direct Image ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

7-Droit de rétractation:

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé. Dans le cas d’un contrat d’engagement, la rupture peut se faire à la moitié de la réalisation avec un préavis de 15 jours, demande par lettre simple ou mail.

9-Traitement des données personnelles

La collecte et le traitement de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de ce site ont été déclarés à la CNIL sous le n°11845636 v 0. Le responsable du traitement des données est l’éditeur du site Moutama Laurent. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@directimage.fr, en indiquant vos nom, prénom, e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Les données personnelles collectées sur le site sont exclusivement destinées à l’éditeur du site.

10-Tribunal compétent et loi applicable:

Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre le photographe et un client, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de d’Angers.